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Calculez l’indemnité minimale de rupture conventionnelle
Préparez la négociation d’une rupture conventionnelle individuelle en CDI dans le secteur privé. Indiquez vos dates, vos salaires bruts récents et, si vous le connaissez, le montant prévu par votre convention collective. L’outil calcule le minimum que l’indemnité ne peut pas descendre, vérifie un montant proposé et estime la part exonérée d’impôt.
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Indemnité minimale de rupture conventionnelle
Renseignez les données demandées. Les valeurs préremplies sont des exemples ; le périmètre et la date des règles sont expliqués sous le résultat.
Préparer vos données pour ce calcul
- Situation du salarié
- Date d’entrée dans l’entreprise (AAAA-MM-JJ)
- Date de fin du contrat envisagée (AAAA-MM-JJ) : Ancienneté appréciée à la date de fin du contrat, après le délai de rétractation de 15 jours calendaires et l’homologation.
- Moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (€) : Salaire brut total des 12 mois précédant la signature, divisé par 12, primes comprises. Moins de 12 mois d’ancienneté : moyenne des mois travaillés.
- Moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois (€) : Brut des 3 derniers mois divisé par 3. Une prime annuelle versée sur cette période n’est retenue qu’à hauteur de 3/12.
Les autres champs dépendent des options choisies dans le formulaire. Conservez les unités et périodes indiquées.
Méthode, hypothèses et limites
Minimum = maximum(indemnité légale de licenciement, indemnité conventionnelle saisie). Légale = salaire de référence × (1/4 par année jusqu’à 10 ans + 1/3 par année au-delà), années incomplètes au prorata des mois complets (articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail). Salaire de référence = le plus favorable des moyennes des 12 et des 3 derniers mois. Aucune ancienneté minimale.
À savoir : Estimation du minimum dû pour un salarié en CDI du secteur privé, rupture conventionnelle individuelle signée en 2026. Hors CDD, intérim, apprentissage, assistants maternels, fonction publique, rupture conventionnelle collective et salariés pouvant liquider une retraite de base (indemnité alors imposable dès le premier euro). L’ancienneté retenue suppose des périodes toutes prises en compte : certaines absences peuvent la réduire. L’indemnité conventionnelle dépend de votre convention collective et doit être vérifiée.
Sources et références
Documentation révisée le . Les valeurs préremplies des calculateurs sont des exemples.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimal d’une indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue par la convention collective. L’indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Un montant supérieur peut être négocié.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté. Pour une année incomplète, le calcul est proportionnel au nombre de mois complets.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, une prime annuelle versée pendant la période n’est retenue qu’à hauteur de 3/12.
L’indemnité est-elle imposable ?
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé de deux fois la rémunération brute de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
Quels sont les délais à respecter ?
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la convention est homologuée.
Passez a l action
Comparer vos hypothèses
Vérifiez les unités, les périodes et les postes inclus. Comparez ensuite une hypothèse différente en conservant le même périmètre ; le résultat dépend des données que vous saisissez.