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Calculez les droits de donation avant de transmettre
Préparez une transmission de votre vivant. Indiquez le montant donné par une même personne, le lien avec le bénéficiaire et les donations déjà consenties entre vous depuis moins de 15 ans. L’outil applique l’abattement disponible et le barème correspondant pour estimer les droits dus sur cette donation.
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Estimation des droits de donation
Renseignez les données demandées. Les valeurs préremplies sont des exemples ; le périmètre et la date des règles sont expliqués sous le résultat.
Préparer vos données pour ce calcul
- Montant donné par une seule personne (€) : Ne saisissez pas le patrimoine total ni les donations antérieures. Part nette déjà déterminée, après dettes et évaluations applicables.
- Lien avec le donateur ou le défunt
- Périmètre de la transmission
- Donations de cette même personne au cours des 15 dernières années
- Abattement personnel déjà consommé sur 15 ans (€) : Montant confirmé par les déclarations, incluant le handicap si applicable. Ce n’est pas le montant brut des dons. Exclure les exonérations autonomes.
Les autres champs dépendent des options choisies dans le formulaire. Conservez les unités et périodes indiquées.
Méthode, hypothèses et limites
Abattement personnel diminué de la consommation fiscale confirmée sur 15 ans. Base actuelle = montant moins abattement disponible, au minimum zéro. Droits supplémentaires = barème(base antérieure taxable + base actuelle) − barème(base antérieure taxable). Calcul par tranches, arrondi final au centime ; déclaration et arrondis administratifs à confirmer.
À savoir : Estimation en France en 2026 pour une transmission ordinaire en pleine propriété, entre personnes fiscalement résidentes en France. Hors représentation, assurance-vie, international, démembrement, adoption simple, régimes spéciaux et réductions. Hors frais de notaire et de partage. La part nette doit être déjà déterminée. Ce résultat ne remplace pas une liquidation fiscale.
Sources et références
- service-public.gouv.fr — consulter la référence
- impots.gouv.fr — consulter la référence
- impots.gouv.fr — consulter la référence
- bofip.impots.gouv.fr — consulter la référence
Documentation révisée le . Les valeurs préremplies des calculateurs sont des exemples.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner sans droits à un enfant ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans droits, abattement renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %.
Quels sont les abattements selon le lien ?
100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € entre frères et sœurs et 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique en cas de handicap reconnu fiscalement.
Le don d’argent de 31 865 € est-il pris en compte ?
Non. Cette exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent obéit à des conditions d’âge propres. Elle n’est pas appliquée dans ce calcul, qui porte sur une donation ordinaire.
Pourquoi l’historique sur 15 ans est-il demandé ?
Les donations entre les mêmes personnes depuis moins de 15 ans consomment l’abattement et les tranches du barème. Ne saisissez que des montants confirmés par vos déclarations.
Passez a l action
Comparer vos hypothèses
Vérifiez les unités, les périodes et les postes inclus. Comparez ensuite une hypothèse différente en conservant le même périmètre ; le résultat dépend des données que vous saisissez.